L'article L. 2411-1 du Code du travail, ainsi que le Code général des collectivités territoriales, énumèrent limitativement les salariés protégés. L’inspecteur du travail fixe librement les modalités de l’enquête. … 2/44 Avant propos L’enquête après accidents du travail Démarche méthodologique Le présent document est le résultat de près de deux ans de réflexion au sein d’un groupe de travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sous la … Ainsi, pour éviter la mise en cause de l’agent verbalisateur, la partie du procès-verbal relative aux constatations doit strictement se … mushu59 2015-03-16 15:01:09. 25 juin 2016 par Ils se chargent également «de constater les infractions à ces dispositions et stipulations». Il va convoquer le salarié protég ... Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protég é, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. Annexe N°2), créé par décret du 2 mars 2007, a analysé ce document et rendu, le 28 mai 2009, un avis à son sujet dont il a été tenu compte. Je suis accusé de harcèlement moral sur mes collègues du travail, mon employeur a réussi à obtenir des faux témoignages des certains salariés sur des faits de harcèlement moral que j'ai contesté pendant l'entretien préalable au licenciement. Le Ministère du travail et certaines cours administratives d’appel admettent que le salarié protégé, comme l’employeur, peuvent se faire assister par un avocat lors de l’enquête contradictoire (CAA Nantes, 26-3-15, n°13NT03326). Secteur juridique. Après l’avis d’inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une contestation par la salariée, infirme l’avis médical. Une fois saisi, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire. Si l’inspecteur du travail a entendu collectivement les salariés protégés, sa décision est illégale. Le dialogue social ouvre des voies plurielles. Secteur juridique. La transparence de l’enquête contradictoire de l’inspecteur du travail. À défaut, l’employeur court le risque de se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité (Chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10551). Le licenciement d’un salarié protégé impose une autorisation préalable délivrée par l’Inspection du travail. 30 novembre 2014 par Mon employeur m'a envoyé les courriers requis et m'a convoqué à un entretien préalable au licenciement. À défaut,ce dernier se trouve privé de son droit d’assurer utilement sa défense, ce qui est de nature à entacher d’irrégularité la décision de l’inspecteur du travail. La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée et mentionner la décision de l'inspection du travail Délai : 1 mois en cas de licenciement disciplinaire Enquête contradictoire réalisée par l'inspection du travail Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, sauf … En cas de dénonciation de harcèlement moral dans l’entreprise, l’enquête interne qui a permis d’entendre seulement la moitié des salariés est valable et peut servir à prouver la réalité des accusations (Cass. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail, … : autant d’interlocuteurs qui peuvent assister l’employeur lors de l’enquête interne et qu’il convient d’associer le plus rapidement possible en fonction des circonstances et des faits dénoncés. Concernant les frais de déplacement, si le code du travail est silencieux, le principe qui veut que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de sa fonction impose, à notre sens, à l’employeur d’assurer la prise en charge de ses frais, sauf abus, celui-ci étant à l’initiative de la procédure. Dans cet univers-là, les règles sont inhabituelles, strictes et leur non-respect lourd de … L’employeur – et le salarié visé – entrent à cette occasion dans un monde particulier à deux titres : celui de la sphère administrative et celui d’une enquête contradictoire mais hors contentieux. Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit notamment procéder séparément à l’audition de l’employeur et du salarié protégé. Le monde du travail en confinement : une enquête inédite. * le caractère contradictoire de l’enquête impose à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif disciplinaire, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné ; * le salarié protégé doit être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié est susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation ; * c’est seulement lorsque l’accès à certaines pièces serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs qu’il peut se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit au licenciement du salarié protégé. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Ils peuvent en effet saisir l’employeur de toute atteinte à la santé physique et mentale d’un salarié. L’ inspection du travail va ainsi contrôler la volonté libre et éclairée des parties. À noter : Au cours de … Au cours de son enquête, l’inspecteur … L’enquête Conditions de Travail 2013 (C… » L’article 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 indique « les avocats peuvent assister et représenter devant les administrations publiques, sous réserves des dispositions législatives et réglementaires. L’inspecteur du travail ne peut suppléer à l’enquête contradictoire par un simple entretien téléphonique, ni s’abstenir de mener un tel entretien au motif qu’il aurait recueilli des éléments suffisants lors des auditions et des visites effectuées au cours d’un conflit social. Les agents de contrôle de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans chaque entreprise afin d'y assurer la surveillance et les enquêtes. Après 2 mois d’enquête contradictoire l’inspection du travail réintègre votre délégué … La CGT demande à la direction de rétablir un dialogue social !! La dénonciation n’est pas obligatoire à chaque contrôle. soc., 23-4-03, n°01-40817). La question qui peut se poser ensuite est celle de l’assistance du salarié ou de l’employeur. L’inspecteur du travail convoquant le salarié à une enquête contradictoire n’est pas tenu légalement de lui rappeler la possibilité qu’il a de se faire assister. Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d’être entendu […] Un accueil physique continue d’être assuré pour que l’inspection du travail puisse remplir pleinement sa fonction d’accès au droit. 15 juillet 2017 par L’avis de ce dernier devant être transmis à l’inspection du travail en complément de la convention de rupture. L’affaire est (...), Cese Nadia Djabali. Par principe, ce droit est absolu, de jour comme de nuit, sans information ni obligation préalable. S’il n’effectue pas une telle enquête, sa décision est entachée de nullité. S’ensuit à l’initiative de l’employeur un recours hiérarchique, puis un contentieux administratif jusqu’au Conseil d’Etat, qui tranche le litige en rappelant que l’inspecteur du … Ce représentant peut appartenir ou non à l’entreprise. Pour mener à bien leur mission, les membres du … Il doit entendre les arguments du salarié prétendu victime de harcèlement et de celui qui en est accusé. Un fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Dans le cadre de son enquête contradictoire, l’inspecteur du travail doit notamment procéder séparément à l’audition de l’employeur et du salarié protégé. Jurisprudence du Conseil d’Etat. Ils exercent en toute liberté dans l’initiative, l’organisation, la tenue et l’issu… L’inspecteur du travail doit respecter le contradictoire. Le déroulement de l’enquête doit lui permettre de répondre aux motifs et arguments avancés par l’employeur au soutien de sa demande d’autorisation de licenciement ou en réplique à ses propres arguments. Aussi, en cas de rejet des (...), Représentants du personnel L’audition du salarié, qui doit être personnelle, ne peut se faire en présence de l’employeur. L'inspection du travail a pour vocation d’opérer des contrôles dans les entreprises afin de s’assurer du respect du droit du travail. Notons qu’au cours des réunions SSCT, la présence de l’inspecteur du travail comme du médecin du travail est un plus. En effet, avant d’autoriser ou non le licenciement, l’inspecteur du travail doit les auditionner, individuellement et personnellement. Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé . L'enquête contradictoire. Puis, il a dû contacter l'inspection du travail afin d'avoir l'autorisation de me licencier. Répondre au sujet. Sachez que cette idée répandue est FAUSSE. Enquête contradictoire inspection du travail. Le cas d’une demande d’autorisation de licenciement du salarié protégé . ! Certains salariés, disposant d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, bénéficient d’une protection. Si les faits invoqués contre le salarié protégé proviennent de témoignages ou d'attestations pouvant porter gravement préjudice. Visiteur. 1 Covid-19 : l’inspection du travail mobilisée pour la mise en œuvre du protocole sanitaire en entreprise, publié sur … Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat avait jugé dès 2006 que Note de la rédaction : A l’époque des faits ayant fait l’objet de cette jurisprudence, l’inspecteur du travail était compétent pour annuler l’avis d’inaptitude émis par un médecin du travail. Une fois saisi, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Licenciement d’un salarié protégé : enquête contradictoire de l’inspection du travail. (articles L. 8113-1 et L. 8113-2-1du Code du travail) À son arrivée, l’inspecteur du travail doit prévenir de sa présence. Présentation de l’enquête Conditions de travail - Risque psycho-sociaux. Il s’agit notamment de vérifier, par le biais d’une enquête contradictoire, que le consentement du salarié protégé n’a pas été altéré par de quelconques pressions, ou manœuvres de la part de l’employeur. L’inspection du travail. Celle-ci peut se dérouler dans les locaux de l’inspection du travail mais également à l’intérieur de l’entreprise. Le temps passé par le salarié pendant l’enquête doit être rémunéré. La contradiction ici se manifeste par la convocation et l'audition des parties en conflit (1).Il peut aussi pour des nécessités d'enquête et pour plus de cohérence effectuer une descente au sein de l'entreprise utilisatrice du délégué du personnel (2).1- La convocation et l'audition …