Aussi la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 a complété les dispositions de l’article 184 du CGI en instituant une sanction pour non représentation des marchés publics à la formalité d’enregistrement », fait savoir la présente circulaire. Dans un souci d'efficacité des procédures de passation des marchés publics, il a été jugé nécessaire d'abroger le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant code des marchés publics et de le remplacer par un autre qui intègre cette volonté d'allier célérité dans la procédure de passation et respect de la réglementation qui encadre la commande publique Mis à jour le 2020-01-28. D'autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la … Marchés publics 24 décembre, 2020 Contestation du décompte général par l’avocat du titulaire d’un marché public (Conseil d'État, 18 décembre 2020, n°427850) L'avocat du titulaire d'un marché public doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître de l'ouvrage … 2020-01-28. Les 3 principes des marchés publics réf : 2344 . Plan simplifié de passation des marchés publics (PSC) 2018 . Nouveaux seuils applicables aux marchés publics en 2020; Marchés publics et droits de propriété intellectuelle; Arrêté du 12 avril 2018 sur l'utilisation de la signature électronique dans les marchés publics; Le décret relatif au développement de la facturation électronique est publié. 2344 . La période 2020-2021 les voit revus à la baisse pour les procédures formalisées pour la première fois depuis 10 ans. Après avoir émis le vœu que tous les marchés publics du nouvel exercice soient passés en avril 2021, ce membre du gouvernement camerounais a indiqué que la programmation des marchés publics en 2020 n’a pas échappé aux conséquences du Covid-19. Version 2020. Télécharger le guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics (Guide opérateurs économiques mai 2020) - Version mai 2020. Grand Forum des Marchés Publics Du 30 novembre au 1er décembre 2020 – Conférence 100% distancielle Réf. Cadre du plan simplifié de passation des marchés publics 2018 (en format de fichier Excel) 2020-01-28. Les Marchés Publics répondent à des obligations de procédures différentes selon leurs montants, leurs types (services, fournitures, travaux) et les entités qui les émettent. 2020-01-28. Mis à jour le 2020-01-28. plan Simplifié de passation des marchés publics 2017 . Un marché public, c'est quoi ? Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions). Le décret 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Dans le contexte actuel, nous vous proposons une configuration 100% à distance de votre conférence. Ces seuils réglementaires changent tous les deux ans.