Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu ... > Article 2 La prime de panier, aussi appelée panier repas ou indemnité de repas, constitue un frais professionnel pris en charge par l'employeur. Pour externaliser la paie, contactez-nous. La convention collective prévoit que le salarié a droit à un maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie : Sont exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois. Modèles et outils. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? La convention collective précise les conséquences du non-respect du préavis, lorsque son exécution s'impose. Primes et indemnités servies mensuellement. Conventions collectives sectorielles : Distributeurs de médicaments en gros et semi-gros Les résumés des conventions collectives sectorielles en Tunisie sont présentés avec les dernières mises à jour de la loi de promulgation et des tableaux indicatifs des salaires. Avant une nouvelle augmentation des salaires, ces montants sont à prendre en compte au niveau national dans le secteur du bâtiment aussi en 2020. Le tableau ci-dessous relate le nouveau montant afférent aux appointements minimaux au titre de l'année 2020, et … Javascript est desactivé dans votre navigateur. La liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage vise le secteur du bâtiment et des travaux publics pour les chantiers à l'étranger. La durée de la période d'essai a été fixée par une convention collective conclue avant le 26 juin 2008. Votre Convention Collective Bâtiment (Guadeloupe) ETAM officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : A partir de 2 ans révolus et jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1,5/10èmes de mois par année d’ancienneté ; Au-delà de 10 ans d’ancienneté : 1,5/10èmes de mois par année d’ancienneté jusqu'à 10 ans et 3/10èmes de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté. Bâtiment Cadres . Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : En cas de démission, la durée du préavis est égale à : L'employeur et le salarié peuvent décider de fixer une durée de préavis plus courte. La convention collective ne prévoit pas le recours au contrat d'usage. Vérifiez que ces minima sont bien respectés au sein de votre entreprise. Les salaires minimaux ont été revalorisés au 1 er février 2020 pour les cadres du Bâtiment. Exécution et maitrise . Sachez néanmoins que vous êtes tenu de veiller à une bonne application de la protection de la santé et de la sécurité de vos salariés avec lesquels vous avez conclu une convention de forfait jours. Voir … La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif en cas de démission. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Tous les employeurs dont l’activité relève de la convention collective des entreprises d’architecture devront appliquer de nouvelles dispositions à partir du 1er février 2020. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Cadres . Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Ou le leur proposer en priorité ? Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Les salaires minima hiérarchiques annuels applicables aux cadres à compter du 1 er janvier 2020 sont les suivants : ... L'accord du 20 novembre 2019 est disponible dans la rubrique "conventions collectives" du site internet de la FNTP. La convention collective du bâtiment a été remaniée en 2018 pour devenir plus avantageuse pour les pros du BTP. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? En effet, selon la loi, il existe 13 thèmes dans lesquels l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes de celles de la convention collective, et 4 thèmes dans lesquels la convention collective doit indiquer expressément que l’accord d’entreprise ne peut prévoir de règles différentes. Tenir un exemplaire de la convention collective Bâtiment cadres, (n° brochure 3322) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 203 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Le choix de ces d’absences sera décidé par moitié par l’employeur et par moitié par le salarié. Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Quelle est la durée du préavis en cas de démission ? Ces contenus peuvent vous intéresser. En cas de licenciement, le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants : Le salarié qui exécute son préavis peut quitter son entreprise dès qu'il a trouvé un nouvel emploi. Chapitre III.1 Classification et rémunération, Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Période d'essai : conditions et renouvellement. Télécharger et consulter ou commander en 24/48h votre convention collective directement sur le Centre convention collective Convention collective 3322, Cadres du bâtiment C entre- c onvention- c ollective… – Autorisations d'absence. Type de publication. Connexion. Le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de : Les fractions d’année d’ancienneté sont arrondies au douzième le plus proche. En cas de licenciement ou de démission, si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à effectuer. En cas de licenciement, le salarié est autorisé, s'il en fait la demande, à s'absenter pour rechercher un emploi. Texte de base consultation gratuite Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 Textes Attachés consultation gratuite Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif au fonds commun Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420). La grille de salaires minima en vigueur des salariés cadres dans la convention collective BTP a été négociée par les partenaires sociaux en 2019. La convention collective ne prévoit pas de prime d'ancienneté. Réintégrer l'emploi qu'il occupait et aux mêmes conditions, sauf inaptitude intervenue pendant ce temps, ou ; Être licencié pour fin de chantier ou un pour motif économique . Obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ; Obsèques de son père, de sa mère : 3 jours ; Obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents, d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un de ses petits-enfants : Naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Catégorie Prime. ... Pont 2020-2021. 28 nov. 2020 - JORF n°0288 du 28 novembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) - 3 oct. 2020 - Textes Salaires - Normandie Salaires minima au 1er octobre 2020 CONVENTION COLLECTIVE BTP : SALAIRES DES CADRES 2020 Un accord national entre la FNTP et la CNATP d’une part et les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO, d’autre part, a été signé le 20 novembre 2018 pour une nouvelle grille de rémunération des cadres de la Convention Collective BTP – cadres (Brochure 3322) du 30 avril 1951. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Maintien de salaire pendant 90 jours à 100 % après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; A partir du 91e jour, prise en charge par l'organisme de prévoyance. La convention collective n'est pas étendue. IDCC 3144 Salaires minimaux des cadres du Bâtiment au 1er février 2020. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à 3 mois, quels que soient l'âge et l'ancienneté du salarié. SMIC au 1er janvier 2021. Appel expert Découvrir le service. Elle est égale à 30 % de l’indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Les organismes d’affiliation en matière de prévoyance et de retraite ; La durée du contrat de travail en cours ; La durée des contrats de travail antérieurs dans l’entreprise, dont la rupture n’est pas imputable au salarié ; La durée des contrats conclus avec une entreprise du groupe (lorsqu'il existe un comité de groupe), dont la rupture n’est pas imputable au salarié ; Les périodes d’absence pour maladie, accident ou maternité ; Les congés payés annuels ou congés exceptionnels de courte durée ; Le temps passé au service d’un autre employeur sur instruction de son entreprise (mutation provisoire ou définitive) ; La durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre sous réserve que l’intéressé ait repris son emploi ; A partir d'un an de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service dans une ou plusieurs entreprises du BTP en cas d'. Il existe toutefois 3 exceptions pour lesquelles vous n’êtes pas tenu d’offrir une prime de panier: Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Une fois la période d’essai engagée, la loi donne la possibilité à l’employeur et au salarié de rompre le contrat pendant l’essai en respectant un délai de prévenance qui est fixé par le code du travail. Bâtiment : cadres Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Bâtiment/Second œuvre. Cette convention collective de travail régit les rapports de travail dans le secteur du bâtiment pour les métiers du second oeuvre. Convention collective Bâtiment cadres 3322 (IDCC 771, 1843, 2420) : grille de salaire, congés, licenciement, contrat de travail, maladie, retraite La période d'essai ne peut donc pas être renouvelée. La convention collective du personnel-cadre du bâtiment est en vigueur uniquement en territoire métropolitain français. Votre Convention Collective Batiment (entreprises occupant plus de dix salariés) officielle 2020 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Bâtiment : cadres Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Dans ce cas, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise. Contactez-nous sans plus attendre : 01 40 92 36 36. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est de 3 mois pour la période d'essai initiale (pas de renouvellement possible). 1 déc. Bâtiment ETAM. Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) L’indemnité de départ à la retraite ne peut pas dépasser 8 mois. Dernières mise à jour de cette convention. Commander le livre complet 2020 de la convention collective Bâtiments (Cadres) 3322. Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? Veuillez noter que ces textes sont conçus pour faciliter la lecture. Version officielle à jour avec PDF et guide inclus. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? 18 décembre 2020. 27 janvier 2020. Brochure 3258 - IDCC 1597 La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Elle est versée en même temps que l’indemnité de congé. Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004. En France, l'entreprise ne peut pas embaucher de salarié en CDD d'usage. En application de l’avenant n° 72 du 14 janvier 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er février 2020 des ingénieurs et cadres du bâtiment de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420 – Brochure JO N° 3322). En application de l’avenant n° 72 du 14 janvier 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er février 2020 des ingénieurs et cadres du bâtiment de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420 – Brochure JO N° 3322). Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un … Grille et salaire minimum des ingénieurs et cadres du bâtiment 2020. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Ingénieurs et cadres du bâtiment, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 203. Chacun en informe l'autre partie. Tenir un exemplaire de la convention collective Bâtiment cadres, (n° brochure 3322) à disposition des salariés au seing de l'établissement (article R2262-1 du code du travail). Date de publication. Dans le cadre juridique prévu par la convention collective des ouvriers du bâtiment ou toute autre mention sur le contrat de travail de vos salariés, le versement d’une indemnité de repas est obligatoire. A propos des cookies sur ce site En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Politique de confidentialité. Au cours de l'année de mise en disponibilité, le salarié peut : Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Après une année de mise en disponibilité, le cadre … Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? Attention : Les salaires minima des cadres en forfait-jours doivent être majorés de 10 %. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? 2020 - JORF n°0290 du 1 décembre 2020 : Arrêté du 20 novembre 2020 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) - ; 1 déc. Replier Texte de base : Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (Articles 1.1 à 9.6) Replier Titre Ier Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.6) Article 1.1 Comment consulter un accord d'entreprise ? Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. L'IDCC 203 est l'identifiant de la convention collective Ingénieurs et cadres du bâtiment cet identifiant est délivré par le ministère du travail. – Durée du travail (Article non numéroté à article 3.4), Chapitre III.1 Classification et rémunération, Chapitre III.2 Durée du travail (Articles 3.1 à 3.4), Titre IV Congés payés. Documentation. Vous trouverez à la fois le texte des conventions collectives de travail pour chaque branche déclarée généralement contraignante, ainsi que le texte des conventions collectives individuelles publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et pouvant être trouvé sur le site de légilux. Accueil. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cadres. Lorsque la convention ou le code du travail … Vous êtes employeur dans le domaine du bâtiment et des travaux publics, voici ce que prévoit votre Convention Collective (1) en matière de forfaits jour. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Actualité. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Il peut s'absenter pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Cette prime n'est pas soumise à l'impôt. En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à 3 mois, quels que soient l'âge et l'ancienneté du salarié. La convention collective ne prévoit pas les conditions de recrutement sur des postes créés ou vacants. Après une année de mise en disponibilité, le cadre peut être licencié. Connaissez-vous bien votre convention collective ? La convention collective prévoit une période de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie suivie, si besoin, d'une période de mise en disponibilité sans rémunération et sur production d'un certificat médical à renouveler, pendant 1 an maximum. Convention collective Bâtiment cadres 3322 (IDCC 771, 1843, 2420) : grille de salaire, congés, licenciement, contrat de travail, maladie, retraite Convention collective Bâtiment cadres edition 2020 Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective cadres. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015 - Étendue par arrêté du 5 juin 2020 (JORF du 26 juin 2020) (Articles 1.1 à 6), Titre Ier Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.6.5), Titre II Contrat de travail (Articles 2.1 à 2.5), Titre III Classification et rémunération. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Quel est son montant ? J'ai compris. Elle peut aussi être exonérée de cotisations sociales par l'Urssaf. La convention collective du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai applicable aux ouvriers. Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, ont droit à un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant 16 semaines au maximum. La convention collective Bâtiment cadres peut définir des règles pour les employeurs concernant la gestion et le cadre des primes aux employés de la CCN 02420. Le montant total de ces indemnisations et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne pourra pas dépasser la rémunération qui aurait été perçue par le cadre s'il avait travaillé. Il s'agit de la version intégrale et à jour (2020) du texte de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990. Convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007: Bâtiment ETAM (Ile-de-France) 2420: 3322: Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004: Bâtiment : cadres : 2585: 3337 L'identifiant (IDCC) de la convention collective bâtiment plus de 10 salariés est le 1597. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? – Cadres Guide de présentation, Annexe VI - Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, Titre Ier Organisation du temps de travail sur l'année et réduction de la durée du travail, Titre II Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail, Titre III Dispositions relatives à l'encadrement, Titre V Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord, Annexe VII - Prestations applicables au 1er janvier 2004, Avenant n° 1 du 5 septembre 2017 relatif à la classification des cadres (annexe I), Accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et aux contrats courts, Accord du 25 novembre 2016 relatif au barème des minima pour 2017, Accord du 21 novembre 2017 relatif au barème des minima pour 2018, Accord du 20 novembre 2018 relatif aux salaires minima pour l'année 2019, Accord du 20 novembre 2019 relatif aux barèmes des salaires minima hiérarchiques des cadres au 1er janvier 2020, Convention collective nationale IDCC 3212. Thèmes? Le montant total de ces indemnisations et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne pourra pas dépasser la rémunération qui aurait été perçue par la salariée si elle avait travaillé. L’employeur doit confirmer au salarié son embauche en lui remettant un contrat de travail écrit mentionnant les conditions d'engagement. Pendant ces absence, la rémunération du salarié est maintenue. La convention collective prévoit une période de maintien de salaire en cas d'arrêt maladie suivie, si besoin, d'une période de mise en disponibilité sans rémunération et sur production d'un certificat médical à renouveler, pendant 1 an maximum. Convention Collective BÂTIMENT - CADRES IDCC 2420 Brochure 3322 TEXTE INTÉGRAL 02/10/2020 NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr Comment déterminer l'ancienneté du salarié ? Menu. Si l'employeur n'a pas souscrit à un régime de prévoyance, il devra payer directement les indemnités correspondantes. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Qui est concerné par la convention collective n°3322 du Journal Officiel ? La principale prime prévue par la convention collective est la prime de vacances pour les salariés qui ont plus de 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP. Nom de la convention. Appel expert. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Elle est notamment utilisée dans le BTP. Elle précise uniquement que les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité de retour à temps plein en cas d'emploi disponible. Convention collective nationale des employés, ... Ces jours d'absence ne peuvent pas se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Bâtiment : cadres Avertissement Sont analysées ci-après les deux conventions collectives applicables aux cadres du Bâtiment, la convention collective nationale qui, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté d’extension, ne s’applique que dans les entreprises adhérentes de … – Jours fériés (Articles 4.1 à 4.3), Titre V Protection sociale (Articles 5.1 à 5.7), Titre VI Déplacements (Articles 6.1.1 à 6.2.8), Chapitre VI.1 Déplacements et changements de résidence en France à l'exclusion des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer (Articles 6.1.1 à 6.1.8), Chapitre VI.2 Déplacements dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer et hors de France (Articles 6.2.1 à 6.2.8), Section 1 Déplacements inférieurs à 3 mois (Article 6.2.3), Section 2 Déplacements supérieurs à 3 mois (Articles 6.2.4 à 6.2.8), Titre VII Rupture du contrat de travail (Articles 7.1 à 7.13), Départ à la retraite (Articles 7.9 à 7.10), Dispositions communes (Articles 7.11 à 7.13), Titre VIII Autres dispositions (Articles 8.1 à 8.2), Titre IX Dispositions finales (Articles 9.1 à 9.6), Annexe I - Protocole d'accord du 13 juin 1973 relatif à la gestion des organismes paritaires professionnels, Annexe II - Avenant du 17 juin 1974 au protocole d'accord du 13 juin 1973 (Articles 1er à article non numéroté), Annexe III - Avenant n° 2 du 28 janvier 1981 au protocole d'accord du 13 juin 1973 (Article non numéroté à article 6), Annexe IV - Avenant n° 3 du 7 juillet 1993 au protocole d'accord du 13 juin 1973, Annexe V - Classification des cadres des travaux publics (Article non numéroté à article 5), Annexe 2 - Classifications ETAM. Vous recherchez la Convention collective 3322, BÂTIMENT - CADRES, consultez eCoco et ses conventions collectives Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité. Elle prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de faire effectuer au salarié une épreuve préalable à l’embauche. Cette prime ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet. Dans le cas où l'entreprise possède plusieurs établissements distants, l'employeur doit tenir un … Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les partenaires sociaux ont procédé à l'actualisation des appointements minimaux des salariés cadres relevant de la convention collective du bâtiment n°3322. Sachez que la convention collective (IDCC 2420 ; brochure 3322) des cadres du bâtiment prévoit que votre démission ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois de préavis si vous avez moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou 3 mois à partir de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Liste des etudes - Conventions Collectives. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? CCT et usages. Ques Brochure JO n°3322 - IDCC n°2420 . Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.