Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? L'employeur ne peut pas réclamer au salarié le paiement d'une indemnité pour la partie du préavis non exécutée. Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ; Décès du conjoint : 2 jours portés à 3 à compter de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; Décès du père ou de la mère, ou de la personne ayant à défaut de père ou de mère, assumé la charge du foyer : Décès d'un beau-parent : 2 jours au-delà de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale ; 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite. Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. Si une absence prolongée pour maladie ou accident, sauf accident du travail ou d'une maladie professionnelle, impose le remplacement définitif du salarié, l'employeur ne peut pas le licencier qu'après la période de maintien de salaire prévue par la convention collective. La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail. Convention collective . La convention collective renvoie au code du travail. Les heures de travail perdues un jour férié chômé n'entraîne pas une réduction de la rémunération et ne peuvent pas donner lieu à récupération du temps de travail. Toutefois, si le salarié se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, il peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis, après en avoir informé l'employeur. Toutefois, la conclusion du contrat ne doit pas conduire à porter, au moment où il est conclu, le nombre total de ce type de contrat à plus de : Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : L'indemnité de départ en retraite dépend de l'ancienneté acquise à la fin du préavis, exécuté ou non. Être pris en charge par la sécurité sociale ; Être soigné sur le territoire métropolitain ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne (sauf en cas de déplacement à l'extérieur de la CEE). La durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle prévue par le code du travail. Champ d’application de la convention collective métallurgie Côte d'Or Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de la Côte-d'Or, sauf :- les ingénieurs et cadres, pour qui il existe une convention collective nationale ;- les VRP,… Le salarié a droit , sur justification, à des congés avec maintien de la rémunération pour les événements familiaux suivants : Les jours de congés exceptionnels doivent être pris à l'occasion des événements de famille. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux heures de travail effectuées le dimanche dans le cadre d'un service continu, d'un horaire d'équivalence ou d'une équipe de suppléance. Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet. Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Métallurgie Côte-d'Or - convention collective IDCC n°1885 - Dernière Édition: Amazon.ca: Office Products Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : Salariés aux niveaux I et II (coefficients de 140 à 190) : Salariés au niveau III (coefficients de 215 à 240) : Salariés au niveau IV (coefficients de 255 à 285) : Salariés au niveau V (coefficients de 305 à 365) : La possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié : Pour les salariés en CDI aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ; Pour les salariés en CDI aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. Convention collective Métallurgie Retour à la convention collective Métallurgie Décès d’un de mes proches : combien de jours de congés puis-je poser dans le secteur de la métallurgie ? En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Etendue par arrêté du 11 août … Avenant du 11 avril 2007 relatif aux rémunérations. Pour ceux ayant 35 ans avec 2 ans d’ancienneté,ces congés complémentaires sont de 3 jours minimum. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? le critère de recherche et rafraichir les résultats, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Aller à la liste des résultats de recherche, Avenant du 21 novembre 2016 à l'accord du 1er janvier 1985 relatif à la classification des emplois, Avenant n° 2011-01 du 29 juin 2011 relatif à la prévoyance, Accord du 2 juin 2009 relatif à la classification, Avenant n° 27 du 16 novembre 2006 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, Avenant n° 3 du 9 novembre 2004 relatif au 1er Mai, Avenant du 8 novembre 2002 relatif aux élections prud'homales du 11 décembre 2002, Accord du 17 novembre 2006 portant modification des dispositions relatives à la retraite (art. Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux heures de travail effectuées un jour férié dans le cadre d'un service continu, d'un horaire d'équivalence ou d'une équipe de suppléance. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant conclu après le 26 juin 2008. Faut-il respecter un délai de carence entre deux CDD ? Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or (IDCC 1885). La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. Dans votre Convention Collective Métallurgie vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape). Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule. Les prévoyances collectives pour la convention collective nationale Métallurgie Cote d'or permettent de protéger vos salariés contre les accidents de la vie et du travail de vos salariés: arrêts de travail temporaire, invalidité, incapacité permanente ou décès. La liste sera mise à L'IDCC 01885 est l'identifiant de la convention collective Métallurgie Cote d'or cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). Ces heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche, en supplément de l'horaire hebdomadaire habituel, notamment pour exécuter un travail urgent, bénéficieront d'une majoration de 50%. L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Avant le licenciement, l'employeur doit avoir demandé au salarié de reprendre son travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Quelles informations doivent figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement ? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Les salariés peuvent travailler un jour férié. La convention collective metallurgie dépend de la convention collective Métallurgie (accords nationaux) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3109. Elle ne peut pas se cumuler avec celle du travail un jour férié. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Ces jours de congé sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul de la durée des congés annuels. Avenant 2005-01 du 14 novembre 2005 sur les rémunérations. La convention collective Métallurgie (accords nationaux) est un texte signé par les organisations syndicales de … La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Cette majoration s'ajoute à celle des heures supplémentaires. Pendant les 45 premiers jours d’arrêt : maintien de la rémunération à 100%, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur). Elle est calculée en appliquant un pourcentage sur la rémunération minimale hiérarchique du salarié. Trouvez la convention collective parmi près de 430 conventions collectives. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle ( : ) de licenciement . Ou trouver les numéros : - Le N° de brochure se compose de 4 chiffres et est compris entre 3001 et 3999, il est attribué par le Journal Officiel lors de la première publication.On le trouve généralement sur les fiches de salaire. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été prévue par le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Convention collective nationale de l´enseignement, écoles supérieures d´ingénieurs et de cadres (FESIC) - n°3345 : Convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 - n°3367 : Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - n°IDCC-3109 Dans ce cas, les heures de travail, effectuées un jour férié autre que le 1er mai, bénéficient d'une majoration de 50%. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? La convention collective ne prévoit pas un tel dispositif pour le salarié qui a démissionné. Comment consulter un accord d'entreprise ? Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Les heures de travail effectuées le 1er mai sont payées conformément au code du travail. Votre Convention collective - Pack métier au choix : Avenant du 22 avril 2008 sur les salaires minimaux des salariés non cadres pour l’année 2008. La salariée en congé de maternité, qui a plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité égale à la différence entre son salaire et les indemnités versées par la sécurité sociale et un régime de prévoyance (part employeur). Toutes les bonnes adresses de metallurgie 21 de la Cote d'or et les communes du département, ( page 1) et près de chez vous. La durée du délai de carence ne pourra pas dépasser 21 jours maximum. Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. Quelle est la durée de préavis en cas de mise à la retraite ? Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. About the book Social laws, social motivation and equity combines broadly to determine some important aspects of human rights. Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires perçus au cours des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Ou le leur proposer en priorité ? Ce pourcentage est égal à : Le montant de la prime d'ancienneté varie avec l'horaire de travail. La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l’acier, la métallurgie et la première transformation des métaux non ferreux, la fonderie, la travail des métaux.. On peut citer également les activités suivantes : Quel est son montant ? La métallurgie est une discipline visant la fabrication et la transformation des métaux et des alliages divers. jour dès sélection. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? La convention collective du bâtiment est téléchargeable ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF. Les synthèses de conventions collectives vous permettront de connaître rapidement en un simple coup d’œil les dispositions de votre convention collective : essai, préavis, indemnité licenciement, jours fériés, indemnisation maladie et accident du travail, salaire et classification … Quand le salarié a-t-il droit à une prime d’ancienneté ? La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué pendant l' absence du salarié, dans l'établissement ou partie d'établissement, à condition que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. 29), Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005, Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle, Accord national du 29 janvier 2008 relatif aux mesures salariales dans les branches des industries électriques et gazières, Avenant n° 22 du 22 décembre 2005 relatif à l'allocation de fin de carrière, Avenant n° 23 du 22 décembre 2005 relatif à l'article 2.3.2 « Les dispositifs de formation », Accord du 23 avril 2007 relatif au régime CARCO et à la grille des salaires, Avenant n° 28 du 23 avril 2007 relatif au règlement du régime de retraite complémentaire, Accord du 7 mars 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2007, Avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien de salaire des personnes utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale, Accord du 15 novembre 2006 relatif au dialogue social, Avenant n° 46 du 5 décembre 2006 relatif aux salaires, Avenant du 5 mars 2007 relatif aux salaires (RAG et GAR), Accord du 20 novembre 2018 relatif à la concordance des coefficients, Accord du 9 avril 2020 relatif aux frais de santé, Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé, Avenant n° 96 du 2 mars 2020 relatif aux salaires minima, Avenant du 22 janvier 2020 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la révision des taux de cotisations des ayants droit au 1er avril 2020, Avenant n° 39 du 23 janvier 2020 relatif au notaire salarié, Avenant n° 133 du 9 décembre 2019 à l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, Avenant n° 6 du 19 septembre 2019 à l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé, Avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), Avenant du 10 septembre 2018 à l'accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, Accord du 16 mars 2018 relatif à la modification de l'article 9 de l'annexe I de la convention, Accord du 25 septembre 2015 relatif au régime de frais de santé, Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé, Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001), Avenant n° 84 du 28 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé. Si le salarié n’utilise pas toutes ses heures à cause de l’employeur, celui-ci devra payer au salarié une indemnité pour les heures non utilisées. Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO Métallurgie (accords nationaux) Ouvriers – ETAM – Ingénieurs et cadres - - - - - - 3109 Catégorie Durée initiale maximale (1) Renouvellement Durée totale maximale Niveaux I et II (coeff. Consultez les conventions collectives sur www.legifrance.gouv.fr : > Consultez les conventions collectives sur www.legifrance.gouv.fr informations complémentaires. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Accords de branche et conventions collectives. Cependant, la convention collective prévoit en quelques dispositions, des congés supplémentaires. Si oui, quelle est sa durée ? La liste des résultats est actualisée sans rechargement de page lors de la sélection d’un critère.