En cas de licenciement, les ETAM bénéficient de 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois afin de rechercher un nouvel emploi. Dicotravail, l'information en droit du travail et convention collective pour les salariés. Primes et garanties. Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ? La convention collective nationale des cadre du Bâtiment ainsi que celle des cadres des Travaux publics ne sont pas étendues. eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_16',115,'0','0']));eval(ez_write_tag([[250,250],'dicotravail_com-box-4','ezslot_17',115,'0','1']));Normalement, la semaine de travail est limitée au maximum à 5 jours consécutifs, sauf en cas de : Si le temps de travail n’est pas annualisé, les durées maximales applicables aux ETAM sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 45 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil. Convention collective nationale des cadres du bâtiment, du 1er juin 2004 ; Annexe VII des Conventions collectives nationales des cadres du BTP du 1er juin 2004 ; Représentativité CFDT dans le BTP ; Convention collective nationale des ETAM du bâtiment, 12 juillet 2006 Convention collective ETAM du bâtiment – Brochure JO 3002 et 3354 – Code IDCC 2609 et 2707, Préavis démission, licenciement et retraite, Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis, Indemnité de départ volontaire à la retraite. La prime de vacances est une somme versée par l'employeur à ses salariés pour les aider à financer leur départ en congés payés. Téléchargez gratuitement l’intégralité de la convention collective des ETAM du bâtiment au format PDF, contestation de la rupture de la période d’essai de votre CDI, quitter son entreprise sans effectuer son préavis, demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis de démission, montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté, Définition et détermination de l’ancienneté. En cas de licenciement, l’ETAM peut quitter son entreprise sans effectuer son préavis dès qu’il a trouvé un nouvel emploi. Les ETAM âgés de + de 55 ans ont droit à une majoration de 10 % de l’indemnité de licenciement, cette dernière ne peut pas dépasser la valeur de 11 mois. Le montant du maintien de salaire est de 100 % pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, l’ETAM sera couvert par le régime conventionnel de base de prévoyance. Elle prévoit aussi la possibilité pour l’employeur de faire effectuer au salarié une épreuve préalable à l’embauche. Dans ce cas, l’ETAM percevra en plus de l’indemnité de licenciement, une indemnité spécifique de préavis d’un montant égal à l’indemnité de préavis. Un expert vérifie votre indemnité de licenciement, L’indemnité de retraite est fonction de l’ancienneté. Quant à eux, les jours de congés non pris sont reportés. Cette lettre de demande d’acompte sur salaire vous permettra d’obtenir un acompte de votre employeur. La convention collective BâTIMENT. Tous les salariés ETAM du bâtiment bénéficient du régime de prévoyance souscrit auprès de PROBTP. On doit prendre en compte pour déterminer l’ancienneté des ETAM du BTP : En cas d’arrêt maladie, maladie professionnelle, d’arrêt pour accident du travail ou accident non professionnel, le salarié ETAM a droit à un maintien de salaire dès le 1er jour d’absence c’est à dire sans délai de carence, sont cependant exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois. La convention collective du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai applicable aux ouvriers. eval(ez_write_tag([[300,250],'dicotravail_com-large-leaderboard-2','ezslot_29',117,'0','0']));Les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe. Cette lettre d’annonce d’une grossesse à son employeur est à utiliser lorsque vous voulez annoncer votre grossesse à votre employeur. 56,001 Vues. Primes et garanties. Cette lettre de réclamation des majorations de salaire pour travail du dimanche est à utiliser lorsque vous avez travaillé le dimanche sans que votre employeur ne vous paie les majorations qui vous étaient dues. Attention, il convient de comparer les dispositions de la convention collective par rapport à la loi car cette dernière s’avère plus favorable dans certains cas notamment en ce qui concerne les conditions d’ancienneté. Cette lettre de contestation de la rupture de la période d’essai de votre CDI, vous permettra de notifier à votre employeur votre désaccord sur la rupture de votre période d’essai. L’ETAM a droit alors à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires et à une indemnité forfaitaire égale à 8/100 de son salaire mensuel en compensation de ses frais supplémentaires de route. Les VRP et travailleurs à domicile sont exclus de la convention. Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ? En pratique, elle est versée par la caisse des congés payés du BTP avec l’indemnité de congés payés. Cette lettre vous permettra de réclamer les majorations de salaire pour le travail d’un jour férié lorsque votre employeur ne vous a pas versé les majorations de salaire auxquelles vous aviez droit. Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an. La rémunération servant au calcul de l’indemnité de licenciement est celle du dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des12 derniers mois précédant la notification. Préavis. Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (nuit ou dimanche), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé. La CCT du bâtiment prévoit notamment des dispositions salariales différentes selon le classement. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (jours fériés ou nuit), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé. Les jours fériés légaux chômés et indemnisés dans les conditions légales ne peuvent être récupérés. L’indemnité de licenciement des ETAM et des cadres. Primes de vacances; La prime de vacances est désormais versée à partir de 1 503 heures de travail. Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est conforme à la convention collective des ETAM du batiment ? Il n’y a pas pour autant une Convention collective bâtiment ETAM qui se distingue d’une Convention collective … Mise à jour de la convention collective Bâtiment (ETAM) 14/02/2020 Salaires Minima - ETAM - Centre-Val de Loire ACCORD DU 23 AVRIL 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019. Cette lettre de dénonciation à l’inspection du travail d’heures supplémentaires non payées est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées. Dans votre Convention Collective Bâtiment (ETAM) vous trouverez toutes les informations sur les grilles … Dans ce cas, majoration de 100 % des heures effectuées un jour férié, mais la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. lettre de congé naissance ou à une adoption, jours fériés légaux chômés et indemnisés dans les conditions légales, lettre vous permettra de réclamer les majorations de salaire pour le travail d’un jour férié, lettre de demande de report de congés payés, lettre de prise de congés payés par anticipation, lettre pour réclamer un maintien de salaire, Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, une vérification de votre maintien de salaire, lettre d’annonce d’une grossesse à son employeur, lettre de demande de travail temporaire sur une poste de jour, salaires des apprentis et contrats de professionnalisation ouvriers du bâtiment, Un expert fait une vérification de votre fiche de paie, lettre de demande de remboursement de frais professionnels, Le SMIC et le salaire minimum conventionnel, Obligation de remboursement par l’employeur des frais professionnels, Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paie, lettre afin de demander un changement de classification, Détermination de la convention collective applicable à l’entreprise, Conditions d’accès au bilan de compétences, Financement et prise en charge du congé individuel de formation (CIF), Convention collective des ouvriers du bâtiment, Convention collective des salariés des magasins de bricolage, Convention collective hospitalisation privée à but lucratif – Brochure JO 3307- Code IDCC 2264, Convention collective de l’animation – Brochure JO 3246 – Code IDCC 1518, Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Brochure JO 3305 – Code IDCC 2216, Convention collective des transports routiers – Brochure JO 3085 – Code IDCC 16, Convention collective commerces détail non alimentaires – Brochure JO 3251 – Code IDCC 1517, Convention collective fruits et légumes, épicerie et produits laitiers – Brochure JO 3244 – Code IDCC 1505, Convention collective immobilier – Brochure JO 3090 – code IDCC 1527, Les congés payés : acquisition et prise de congés, Pénibilité au travail – Compte professionnel de prévention (C2P), Lettre de rupture de la période d’essai par un salarié, Lettre de demande de congé pour créer ou reprendre une entreprise, Mentions légales – Conditions générales d’utilisation, Contenu de l’activité, responsabilité dans l’organisation du travail, Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir délégation, Compétences acquises par expérience ou formation, Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée ou des travaux d’aide, Pas de connaissances spécifiques requises, Initiation professionnelle ou adaptation préalable, Effectue des travaux d’exécution sans difficulté particulière ou des travaux d’assistance à un ETAM d’une position supérieure, Expérience acquise en niveau A ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP, BEP, Effectue des travaux courants, variés et diversifiés, Expérience acquise en niveau B ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau BP, BT, bac professionnel, bac ST I, Expérience acquise en niveau C ou formation générale, technologique ou professionnelle, Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études…, Agit dans le cadre d’instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d’activités strictement défini, Connaissance des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle, Expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG, licence professionnelle, Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale portant sur des projets plus techniques, Agit dans le cadre d’instructions permanentes et/ou de délégations, Connaissance structurée des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications, Expérience acquise en niveau E ou formation générale, technologique ou professionnelle, Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets, Agit par délégation dans le cadre d’instructions, Connaissance approfondie des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes, Expérience acquise en niveau F ou formation générale, technologique ou professionnelle, Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise, Agit par délégation dans le cadre de directives précises, Connaissance parfaitement maîtrisée des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes, Brevet professionnel, Brevet de technicien, Baccalauréat professionnel, Baccalauréat STI.