Ce texte fondateur est également connu pour la grande réforme de l’organisation territoriale de l’État, qui renforce l’échelon déconcentré, et qui fait l’objet du Titre Ier de la loi. est garantie par la Constitution. dans les collectivités territoriales dont 1 011 514 dans les communes ; … L'aboutissement de cette démarche a été la consécration constitutionnelle du rôle du Sénat dans l'élaboration des projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales, puisque la révision du 28 mars 2003 lui reconnaît une priorité d'examen pour ce type de texte , au même titre que celle de l'Assemblée nationale pour les projets de loi de finances. En ce qui concerne l’organisation des services de l’État, le Gouvernement a fixé des principes essentiels : garantir la qualité d’intervention des services publics ; Pour nous, ce portail est d’une grande importance à l’accès de tous les citoyens aux informations fiables sur le processus de décentralisation et de l’organisation des collectivités territoriales. Cette décentralisation a été relancée par les lois constitutionnelles du 28 mars 2003 relatives à l'organisation décentralisée de la République. Le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par la constitution de 1958 ne serait-il limité par le principe de l’indivisibilité de l’Etat ? Alors que la centralisation consiste à confier les tâches administratives aux autorités centrales de l’État, la décentralisation constitue le mouvement inverse. La réforme de l’Etat dans les territoires et la réforme des collectivités territoriales ont été menées conjointement. Cependant, cette autonomie se décline, généralement, en autonomie administrative et/ou financière, sans portée politique. Adresse: 80, rue de Reuilly 75012 Paris . Code général des collectivités territoriales > Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8) > Article L1424-4 L’organisation de l’état et des services publics Le grand débat national au sein de l’Etat dont 1 939 995 au sein des ministères (y compris 881 400 enseignants, 305 410 militaires, 150 707 agents au sein de la police nationale). Les services régionaux de l'État ont ainsi anticipé la fusion des régions : l’Etat s’est restructuré pour compter 13 Changer de localisation . Les réformes de l’organisation territoriale de l’Etat conduites depuis 2009 se sont attachées à modifier les structures sans toujours interroger la nature des missions respectives de l’Etat, de ses opérateurs et des collectivités territoriales, ce qui peut être source de complexité et de manque de clarté pour les citoyens. L'organisation administrative de l'État et des collectivités territoriales est-elle à même de répondre aux exigences de performance du service public ? Centre National de la Fonction Publique Territoriale. ↑ Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale, codifiée aux articles L. 2511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Processus d’aménagement du territoire français, la décentralisation permet de transférer des compétences administratives de l’État vers les collectivités locales. QCM organisation de l’Etat et des collectivités territoriales. profondément modifié la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’organisation territoriale de l’État Juillet 2013 g Avertissement Synthèse du ... Il ne couvre pas l’organisation de l’État dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, celle-ci étant spécifique en raison des dispositions propres à chacun de ces territoires. Ces collectivités territoriales concourent avec l’Etat au développement de la communauté nationale. Objectif: Depuis 1997, l'administration étatique comprend trois catégories de services : l'administration centrale, les services à compétence nationale et l'administration territoriale constituée des services déconcentrés.L'Etat a pour raison d'être et pour mission de pourvoir aux besoins de la population sur l'ensemble du territoire. 2020, Institutions de l’état, collectivités territoriales, organisation judiciaire et institutions européennes - essentiel à connaître, Jérôme Kerambrun, Studyrama Eds. Se former. l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat déconcentré. Elle est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Cependant, contrairement à l’Etat, les collectivités territoriales sont assujetties au principe d’équilibre réel de leurs dépenses et de leurs recettes pour chacune des deux sections du budget, fonctionnement et investissement, selon l’article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales. Voir toutes nos coordonnées. 72 al. 3) :"Dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. (Articles L5211-18 à L5211-20) > Article L5211-19 La décentralisation a pour finalité de confier les tâches administratives à des autorités non centrales. L’autonomie financière des collectivités territoriales est inscrite à part entière dans la Constitution de la Vème République depuis la révision constitutionnelle de 2003. L’article 1er de la Constitution précise que "l'organisation de la République française est décentralisée". - Titre VII : Des responsabilités et des principes d’autonomie effective des collectivités territoriales décentralisées- Article 125. Certains de ses procédés portent atteinte au principe de décentralisation en ce qu’il remet en cause l’autonomie des collectivités territoriales. Elles ont récemment été complétées par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Dans le même temps, la mise en cohérence de l’organisation territoriale de l’Etat avec celles des collectivités départementales et infra-départementales doit être poursuivie. L’organisation territoriale de l’Etat en quelques points clés La réforme de l'administration déconcentrée, engagée dans le cadre de la révision généraledes politiques publiques (RGPP) et poursuivie par la Modernisation de l’administration publique (MAP), a entraîné une Lisez ce Monde du Travail Dissertation et plus de 247 000 autres dissertation. Suivre une formation. Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de … Code général des collectivités territoriales > Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. L’organisation de l’État en France repose sur deux principes concurrents : la centralisation et la décentralisation. Téléphone: 01 55 27 44 00 . Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l’Etat et qui bénéficie, à ce titre, d’une autonomie juridique et patrimoniale. Une réforme importante de l’organisation des services de l’État en région sera conduite simultanément et dans un dialogue transparent avec les collectivités locales. La libre administration des collectivités territoriales est un principe consacré par la Constitution (art. Depuis les années 1990, beaucoup de pays africains et arabes ont vu dans l’autonomie locale une composante nécessaire pour leur stabilité politique et leur développement durable. Le ministère de l'administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales est responsable de l'organisation et de l'administration des circonscriptions et unités administratives ainsi que de la coordination et la supervision des activités des représentants de l' Etat sur le territoire national. Les principes généraux de l'organisation de l'administration territoriale de l'État L'organisation régionale et départementale de l'État Le représentant de l’Etat peut se substituer aux organes normalement compétent de la collectivité pour prendre en leur lieu et place une décision relève des attributions de cette collectivité. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction .

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