Dès lors qu’une requérante a volontairement dissimulé des faits relatifs à sa situation, sa nationalité française conférée par décret peut être annulée par décret dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude (CE, 13 mars 2020, n° 429022). On peut d’abord obtenir la nationalité française de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique.. Ce mode d’acquisition de la nationalité française concerne surtout les enfants. Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. Il doit y joindre l'ensemble des justificatifs nécessaires : justificatifs de domicile et de ressources, timbre fiscal , etc. Nationalité française par filiation, par mariage, certificat de nationalité française. Vous devez l’imprimer pour le compléter à la main. Tout le monde a au moins une nationalité, sauf cas exceptionnel. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Pourquoi remplir ce formulaire ? Les personnes désirant acquérir la nationalité française doivent déposer une demande auprès de leur préfecture si elles résident en France ou auprès des autorités consulaires lorsqu’elles résident en dehors du territoire français.. Veillez à ce que les conditions suivantes soient remplies avant d’introduire votre demande : Comment obtenir la nationalité française : l’acquisition de plein droit. Le demandeur doit donc résider en France depuis au moins 5 années précédant la demande, il doit y travailler également et avoir y avoir des liens familiaux. Vous trouverez la liste ci-dessous. Nos astuces : Bon à savoir. CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française. Dépôt d'un dossier de demande de nationalité française. A noter : Votre enfant peut également résider alternativement avec vous. Je suis né(e) à … de parents de nationalité …. Le demandeur doit remplir en double exemplaire un formulaire de demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation (cerfa 12753). Pièces justificatives. J’ai quitté mon pays en date du … pour m’installer en France. Pièces à fournir pour un justificatif de nationalité française. Il s'agira, dans le cas présent, d'une demande d'obtention de la nationalité française par naturalisation. Si ce n’est pas le cas, votre enfant peut obtenir la nationalité française par naturalisation s’il réside en France avec vous depuis au moins 5 ans. Objet : demande de nationalité française. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation et vous vous êtes assuré que vous remplissiez les conditions. Comment le remplir ? Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire naturaliser ou réintégrer dans la nationalité française. Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. Pour obtenir la nationalité française. Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : Les pièces devant être fournies à l'appui de la demande ne sont ici données qu'à titre indicatif : le tribunal peut demander toute pièce supplémentaire qu'il jugerait utile. La déclaration fait suite à une demande de nationalité française par filiation.

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